Congé pour décès : Droit, Durée et Démarches expliqué par L’Autre Rive
Lors de la perte d’un membre de la famille, le congé pour décès permet de mettre immédiatement la vie professionnelle en suspend. L’entourage intime de la personne défunte peut ainsi se concentrer sur la douleur de la disparition et se consacrer aux démarches liées au décès, à l’organisation des funérailles et au déroulement des obsèques. L’Autre Rive vous accompagne dans ses moments douloureux.
Vos droits à congés pour décès familial et congés de deuil parental
La prise de congé pour décès d’un membre de la famille est un droit, garanti par le Code du Travail, au même titre que tous les congés pour évènements familiaux (art. L3142-1 à L3142-3 du Code du travail).
Congé pour le décès d’un membre de la famille
Le Code du travail prévoit un congé décès ne pouvant être inférieur à :
- 3 jours ouvrables pour le décès du conjoint, du partenaire de Pacs ou du concubin.
- 3 jours ouvrables pour un membre de la famille proche (père, mère, frère ou sœur).
- 3 jours ouvrables pour le décès d’un parent du conjoint (beau-père ou belle-mère).
Congé pour le décès d’un enfant et congé de deuil
En cas de perte d’un enfant, le salarié bénéficie d’un congé ne pouvant être inférieur à :
- 7 jours ouvrés si l’enfant avait moins de 25 ans.
- 5 jours ouvrables si l’enfant avait plus de 25 ans.
- 7 jours ouvrés si l’enfant était parent.
- 7 jours ouvrés si l’enfant était à la charge du salarié.
Congé de deuil pour les parents
Les parents qui perdent un enfant ou une personne à leur charge de moins de 25 ans peuvent bénéficier d’un congé de deuil de 8 jours ouvrables, fractionnables et exigibles dans un délai d’un an après le décès.
Congé en cas de décès dans le cadre familial : démarches et précisions
Les congés pour décès définis par le Code du Travail représentent le minimum garanti par la loi. Des dispositions plus avantageuses peuvent être mises en place par des conventions collectives ou des accords de branche.
Les jours de congé pour un événement familial sont considérés comme des journées de travail effectif, et ne peuvent entraîner une réduction de rémunération ni être déduits des congés payés.
Démarches pour bénéficier du congé décès
Pour bénéficier du congé décès salarié, le salarié doit produire un justificatif (acte de décès) à son employeur au moins 24 heures avant l’absence. En cas de complication ou de refus de l’employeur, un recours devant le conseil de prud’hommes est possible.
❓ Foire aux questions – Congé décès salarié
🔹 Qui a droit au congé pour décès d’un proche ?
Tous les salariés du secteur privé bénéficient d’un congé pour décès selon les liens familiaux avec le défunt. Le Code du travail fixe un minimum légal, mais une convention collective peut prévoir des dispositions plus favorables.
🔹 Quelle est la durée du congé décès selon le lien familial ?
Le salarié a droit à :
- 3 jours ouvrables pour un conjoint, un parent, un frère ou une sœur, ou un beau-parent.
- 5 à 7 jours ouvrés pour un enfant, selon son âge et sa situation familiale.
🔹 Le congé pour décès est-il rémunéré ?
Oui, le congé pour décès est rémunéré et considéré comme du temps de travail effectif. Il ne peut pas être déduit des congés payés.
🔹 Peut-on refuser un congé pour décès ?
Non. L’employeur est tenu d’accepter le congé pour décès salarié dès lors que le salarié présente un justificatif. En cas de litige, le salarié peut saisir le conseil de prud’hommes.
🔹 Que faire en cas de décès pour organiser rapidement les obsèques ?
Contactez L’Autre Rive à Chambray-lès-Tours.
Notre équipe vous guide dans l’organisation des obsèques et vous aide à effectuer les démarches administratives, y compris celles liées au congé décès salarié.