Le texte fondateur de la proposition de loi sur l’aide à mourir a été amendé par les députés et le gouvernement, notamment dans son titre et ses dispositions clés.

Un droit à l’aide à mourir

La loi institue un droit à l’aide à mourir, permettant à un malade de demander un produit létal pour mettre fin à ses jours. L’auto-administration est la règle, mais si le malade est physiquement incapable, un médecin ou un infirmier pourra l’administrer. Cette exception est strictement encadrée.

Conditions d’accès

Pour bénéficier de l’aide à mourir, le malade devra remplir cinq critères :

• Être majeur (18 ans ou plus).
• Être français ou résident étranger régulier et stable en France.
• Être atteint d’une affection grave et incurable, en phase avancée ou terminale, selon la définition de la Haute Autorité de Santé (HAS).
• Souffrir de douleurs physiques ou psychologiques insupportables et réfractaires aux traitements, sans que la souffrance psychologique seule ne puisse justifier l’accès.
• Être apte à exprimer sa volonté librement et en pleine conscience des conséquences.

Procédure encadrée

La procédure comprend plusieurs étapes :

• Une demande écrite ou adaptée aux capacités du malade.
• Un examen par un médecin, suivi d’une décision motivée dans un délai de 15 jours.
• Un délai de réflexion minimal de deux jours pour le malade, avec la possibilité de renoncer.
• Un accompagnement psychologique pour le malade et ses proches, si nécessaire.
• Une procédure collégiale, incluant un collège pluriprofessionnel, pour valider la décision.

Garanties et droits

Les droits du malade incluent :

• Choisir la date et les modalités de sa mort.
• Mourir entouré de ses proches, hors de son domicile.
• L’interdiction des lieux publics comme lieu de décès.

Après l’administration du produit létal, le médecin ou l’infirmier devra rester à proximité immédiate pour intervenir en cas de problème.

Prise en charge et recours

Les frais liés à l’aide à mourir seront intégralement couverts par l’Assurance maladie. Si la demande est refusée ou abandonnée, le malade pourra faire appel devant le juge administratif, sauf dans le cas des majeurs protégés.

Rôle des professionnels de santé

Une clause de conscience permet aux professionnels de santé de refuser leur participation. Dans ce cas, ils devront orienter le malade vers un collègue volontaire, enregistré auprès d’une commission dédiée, qui centralisera les professionnels participants, assurera un suivi et évaluera le dispositif.

Encadrement des substances létales

La Haute Autorité de Santé (HAS) et l’Agence Nationale de Sécurité des Médicaments (ANSM) seront responsables de sélectionner et d’évaluer les substances létales et d’établir des recommandations de bonnes pratiques.

Lutte contre l’entrave

Un délit d’entrave à l’aide à mourir est créé, similaire à celui pour l’interruption volontaire de grossesse (IVG). Les sanctions incluent jusqu’à deux ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende.

Impact sur les assurances décès

Les contrats d’assurance décès devront couvrir le risque de décès résultant de l’aide à mourir, même pour les contrats en vigueur lors de l’entrée en application de la loi, afin d’éviter toute exclusion.

Cette loi, accompagnée de plusieurs décrets d’application, vise à offrir un cadre légal, éthique et médicalement sûr pour l’aide à mourir, tout en respectant les droits et les volontés des patients concernés.